L’Observatoire Ile-de-France des Risques Travaux sur Réseaux a mis en place un Comité de Concertation, qui intervient en cas de litige, lorsqu’il n’y a pas eu d’accord préalable entre les parties et lorsqu’aucune autre procédure de traitement du litige n’est engagée : saisine des services de l’Etat, expertise d’assurance, procédure juridique. Il intervient sur demande d’une ou des parties concernées par le litige. Les membres du Comité de Concertation s’engagent à respecter la confidentialité des dossiers étudiés, notamment celles qui sont relatives aux facturations, attachements, marchés, …
Les missions du Comité de concertation
Le Comité de concertation examine les différends qui peuvent intervenir à l’occasion d’un dommage limité aux biens matériels sur les réseaux, sur la case du constat contradiction de dommage et des observations formulées. L’objectif est d’aboutir à une conciliation entre les parties, tout en bénéficiant d’un retour d’expériences pour limiter les litiges.
Les étapes de la saisine du Comité de concertation
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