Santé & Sécurité
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Le Comité de Concertation de l’Observatoire Ile-de-France des Risques Travaux sur Réseaux

22/07/2024 • Article • Estelle NOURRIN

conciliation

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L’Observatoire Ile-de-France des Risques Travaux sur Réseaux a mis en place un Comité de Concertation, qui intervient en cas de litige, lorsqu’il n’y a pas eu d’accord préalable entre les parties et lorsqu’aucune autre procédure de traitement du litige n’est engagée : saisine des services de l’Etat, expertise d’assurance, procédure juridique. Il intervient sur demande d’une ou des parties concernées par le litige. Les membres du Comité de Concertation s’engagent à respecter la confidentialité des dossiers étudiés, notamment celles qui sont relatives aux facturations, attachements, marchés, …

Les missions du Comité de concertation 

    Le Comité de concertation examine les différends qui peuvent intervenir à l’occasion d’un dommage limité aux biens matériels sur les réseaux, sur la case du constat contradiction de dommage et des observations formulées. L’objectif est d’aboutir à une conciliation entre les parties, tout en bénéficiant d’un retour d’expériences pour limiter les litiges.

Les étapes de la saisine du Comité de concertation

Retrouvez les documents essentiels pour saisir le Comité de concertation

Comité de concertation – Conditions générales de fonctionnement

22/07/2024

Comité de concertation – Formulaire de saisine

22/07/2024

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